CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE, DE LIVRAISON ET DE PAIEMENT DE LA POK SAS
| Obligation légale |
I. Généralités, champ d'application
1. Nos livraisons et prestations sont effectuées exclusivement conformément aux présentes conditions générales de vente, de livraison et de paiement - ci-après dénommées "Conditions générales".
2. Les références du client à ses conditions générales de vente et/ou d'achat ou similaires sont contredites par les présentes. Nous n'acceptons aucune condition contraire ou divergente de nos conditions générales de la part du client.
3. En annexe à chaque liste de prix, à chaque offre et à chaque accusé réception de commande, nous vous enverrons nos conditions générales dans leur version actuelle.
3.1 L'utilisation de notre liste de prix - en tout ou en partie - pour commander des produits et/ou services chez nous est considérée comme votre consentement à la réception de nos conditions générales dans leur version actuelle.
3.2 L'utilisation de notre offre - en tout ou en partie - pour commander des produits et/ou services chez nous constitue l'acceptation du client à nos conditions générales dans leur version actuelle.
3.3 Si le client ne s'y oppose pas dans un délai d'une semaine après l'envoi de l'accusé réception de commande, cela sera considéré comme son consentement à recevoir nos conditions générales dans leur version actuelle.
II. Listes de prix, offres et conclusion du contrat, contenu du service
1. Nos listes de prix générales et/ou nos listes de prix nets sont sans engagement et sont valables jusqu'à ce qu'une nouvelle liste de prix soit publiée.
2. Les offres individuelles au client pour des produits et/ou services ne figurant pas dans la liste de prix sont sans engagement, sauf convention contraire expresse et écrite entre nous et le client. Seule la commande est considérée comme une offre ferme. L'acceptation de la commande s'effectue à notre discrétion exclusivement par l'envoi d'un accusé réception de commande.
3. Les détails concernant la qualité et la durabilité, les données techniques et les descriptions (par ex. dimensions, poids, couleurs, matériaux, images, représentations graphiques, etc.) dans nos informations produits (par ex. fiches techniques, manuels, etc.) et nos supports publicitaires (catalogues, dépliants, vidéos, courriels, sites Web, par ex. ) ainsi que les informations fournies par les fabricants ou leurs assistants ne sont pas des garanties de qualité et/ou de durabilité et/ou d'autres garanties des marchandises à livrer par nos soins, sauf si ces informations sont convenues dans un contrat individuel.
III. Prix, conditions de paiement, défaut de paiement
1. Les prix indiqués dans l'accusé réception de commande au moment de la conclusion du contrat s'appliquent. Si un prix n'est pas expressément déterminé, les prix en vigueur au moment de la conclusion du contrat s'appliquent conformément à notre liste de prix générale (Tarif). Les quantités déterminées par nous sont déterminantes pour le calcul des prix si le client ne s'y oppose pas immédiatement après réception de la marchandise. A ces prix s'ajoutent la taxe sur la valeur ajoutée applicable au jour de la livraison au taux légal en vigueur ainsi que les frais d'emballage nécessaires à une expédition correcte, les frais de transport départ usine ou départ entrepôt, les frais de transport et - si convenu - les frais d'assurance transport. Dans le cas de livraisons à l'étranger, d'autres frais spécifiques au pays peuvent être ajoutés.
2. Nous nous réservons le droit d'adapter nos prix en conséquence si, après la conclusion du contrat, des modifications de coûts surviennent à la suite de conventions collectives salariales, d'augmentations de prix par des fournisseurs en amont ou de fluctuations des taux de change. Ces modifications de prix doivent être notifiées par écrit avant l'entrée en vigueur des nouveaux prix. Si le client ne s'oppose pas aux nouveaux prix dans un délai d'une semaine à compter de la notification, ils sont considérés comme acceptés.
3. Pour les commandes dont la valeur nette est inférieure ou égale à 150,00€ H.T, nous facturons des frais de traitement uniques de 50,00€ H.T par commande. Pour toute commande dont la valeur nette est inférieure ou égale à 500,00€ H.T, nous facturons des frais de traitement uniques de 30,00€ H.T par commande.
4. Sauf convention écrite contraire, toutes les commandes sont payables d'avance avant le début de la production.
5. Nos factures doivent être réglées sous un délais de 7 jours à compter de la date de facturation et sans déduction, à moins qu'un délai de paiement différent n'ait été convenu dans l'accusé réception de commande. Après l'expiration de la date d'échéance indiquée sur la facture, le client est automatiquement en défaut.
6. Le client ne dispose d'un droit de compensation ou d'un droit de rétention que sur la base de créances ou de créances incontestées ou légalement établies.
7. Si le client ne paie pas les factures échues, dépasse un délai de paiement convenu ou si la situation financière du client se détériore après la conclusion du contrat ou si, après la conclusion du contrat, nous recevons des informations défavorables sur le client qui remettent en cause la solvabilité ou la capacité de paiement du client, nous sommes en droit d'exiger le paiement anticipé ou la constitution de garanties ou le paiement immédiat après livraison de toutes nos créances fondées sur la même relation juridique, modifiant ainsi les contrats conclus. Ceci s'applique en particulier si le client cesse ses paiements, si une procédure d'insolvabilité a été demandée ou ouverte contre les biens du client ou si une procédure d'insolvabilité n'a pas été ouverte en raison d'un manque de biens.
8. En cas de doute justifié quant à la solvabilité du client, en particulier en cas de retard de paiement, nous pouvons, sous réserve d'autres prétentions, révoquer les délais de paiement accordés et subordonner les livraisons ultérieures à la constitution d'autres garanties.
9. Le non-paiement du prix d'achat à l'échéance constitue un manquement important aux obligations contractuelles.
10. En cas de retard de paiement de la part du client, nous sommes en droit de facturer des intérêts moratoires, en cas de facturation en euros à un taux supérieur de 10% au taux de refinancement principal annoncé par la Banque centrale européenne et applicable au moment de la survenance du retard. En outre, si le débiteur est en retard de paiement, nous avons également droit au paiement d'une somme forfaitaire de 40,00€. Ceci s'applique également si la demande de paiement est un paiement d'avance ou un autre paiement échelonné.
11. Nous n'acceptons que les virements bancaires comme moyen de paiement. Tous les prix sont valables uniquement pour les règlements par virement. Si vous utilisez un mode de paiement autre que le virement bancaire et que nous acceptons ce mode de paiement, nos prix sont automatiquement majorés de 10%, donnant lieu à une facture complémentaire.
12. Le client accepte de recevoir les factures par voie électronique. Les factures électroniques sont envoyées au client par courrier électronique en format PDF.
IV. Délai de livraison et d'exécution, retard d'exécution
1. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. L'indication des délais de livraison est toujours soumise à la coopération contractuelle du client. Si toutefois les délais de livraison convenus sont dépassés en raison de circonstances dont nous sommes responsables, le client peut résilier le contrat après l'expiration infructueuse d'un délai supplémentaire raisonnable fixé par lui. Le retrait doit se faire par écrit.
2. Nous ne sommes en retard qu'à l'expiration d'un délai supplémentaire raisonnable fixé par le client, qui doit être d'au moins 30 jours ouvrables.
En cas de force majeure et d'autres circonstances imprévisibles et extraordinaires dont nous ne sommes pas responsables, telles que des perturbations d'exploitation causées par l'incendie, l'eau et d'autres circonstances similaires, des pannes d'installations et de machines de production, des retards de livraison ou des pannes de livraison de nos fournisseurs ainsi que des interruptions d'exploitation dues à une pénurie de matières premières, d'énergie ou de travail, des grèves, lock-out, difficultés dans les moyens de transport, interruptions de trafic ou interventions officielles, et si les circonstances susmentionnées nous empêchent de remplir nos obligations d'exécution dans les délais impartis, sans que nous n'y soyons pour quoi que ce soit, nous pouvons reporter la livraison ou la prestation au delà de la période de blocage et d'un temps raisonnable pour le démarrage.
Si la livraison ou la prestation est retardée de plus de 60 jours ouvrables, le client et nous-mêmes sommes en droit de résilier le contrat par écrit dans les conditions des présentes conditions générales pour la quantité concernée par la perturbation de la livraison, à l'exclusion de tout droit à des dommages et intérêts.
V. Transfert des risques, frais de transport et d'emballage
1. Sauf convention contraire expresse et écrite entre nous et le client, la livraison s'effectue départ usine ou entrepôt et y est enlevée par le client à ses propres risques et frais. Dans ce cas, le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de l'objet de la livraison contractuelle est transféré au client après sa mise à disposition pour enlèvement, dès réception par le client de la notification de sa mise à disposition. Dans le cas contraire, le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de l'objet de la livraison est transféré au client lors de la remise au transporteur. Ceci s'applique également dans le cas d'une livraison franco de port ou d'une livraison assurée par nous pour le transport. Le client est seul responsable du chargement de la marchandise d'une manière sûre pour le transport et l'exploitation.
2. Si, à la demande du client, un emballage différent du standard est utilisé, celui-ci sera facturé en sus.
3. Prochainement
4. Prochainement
5. Prochainement
6. Les réclamations pour dommages dus au transport doivent être adressées directement et immédiatement par le client à l'entreprise de transport avec copie à nous dans les délais légaux prévus à cet effet.
7. Sauf convention contraire dans des cas particuliers, le client est responsable du respect des dispositions légales et administratives concernant l'importation, le transport, le stockage et l'utilisation de la marchandise.
VI. Obligations du client / garantie de réserve de propriété
1. La marchandise livrée reste notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix d'achat et de toutes les autres créances présentes ou futures auxquelles nous avons droit en raison de la relation commerciale avec le client.
2. Le client est tenu de traiter l'objet de l'achat avec soin jusqu'à l'acquisition complète de la propriété ; en particulier, il est tenu de l'assurer à ses propres frais contre les pertes, dommages et destructions, tels qu'incendie, dégâts des eaux et vol, à sa valeur à neuf. Le client nous cède par la présente ses créances résultant des contrats d'assurance. Nous acceptons cette cession.
3. Le client ne peut ni mettre en gage les marchandises que nous possédons, ni les céder à titre de garantie. Il n'est pas autorisé à revendre la marchandise livrée dans le cours normal des affaires jusqu'au paiement intégral du prix d'achat et de toutes les autres créances présentes ou futures auxquelles nous avons droit à l'égard du client du fait de la relation commerciale.
4. Si le client enfreint l'article VI, points 1, 2 ou 3, il nous cède par la présente toutes les créances - y compris les créances futures et conditionnelles - résultant d'une revente de la marchandise livrée par nous avec tous les droits accessoires à hauteur de 110 % de la valeur de la marchandise livrée, en priorité sur le reste de ses créances, afin de garantir le règlement de toutes nos créances mentionnées à l'article VI, point 1. Nous acceptons par la présente cette cession.
5. Dans la mesure où le client remplit ses obligations de paiement envers nous, il est autorisé à recouvrer les créances qui nous ont été cédées envers ses clients dans le cadre d'une bonne gestion commerciale.
6. A notre demande, le client doit prouver individuellement les créances qu'il nous a cédées et informer ses débiteurs de la cession avec la demande de paiement jusqu'à concurrence du montant de nos créances envers l'acheteur.
Nous sommes en droit d'informer nous-mêmes les débiteurs du client de la cession à tout moment et de recouvrer les créances.
Toutefois, nous ne ferons pas usage de ces pouvoirs tant que le client remplit correctement et sans délai ses obligations de paiement, qu'une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité contre le client n'a pas été déposée et que le client ne cesse pas ses paiements.
Toutefois, si l'un des cas susmentionnés se produit, nous pouvons exiger que le client nous informe des créances cédées et de leurs débiteurs, nous fournisse toutes les informations nécessaires à l'encaissement de la créance et nous remette les documents correspondants."
7. En cas de saisies ou d'autres interventions de tiers, le client doit nous en informer immédiatement par écrit.
8. Si la marchandise que nous avons livrée sous réserve de propriété est transformée, mélangée ou combinée avec d'autres objets ne nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété du nouvel objet à hauteur de la valeur de la marchandise livrée par nous (montant de la facture TVA comprise) par rapport aux autres objets au moment de la transformation/du mélange ou de la combinaison. Pour le reste, il en va de même pour l'objet résultant de la transformation que pour l'objet de la vente livré sous réserve. Si la transformation, le mélange ou la combinaison a lieu de telle sorte que l'objet du client doit être considéré comme l'objet principal, il est convenu que le client nous cède une copropriété proportionnelle. Dans le cours normal des affaires, le client est en droit de disposer des produits nouvellement créés à la suite d'un traitement, d'une transformation, d'une combinaison ou d'un mélange dans le cours normal des affaires sans mise en gage ni cession, à condition de remplir à temps ses obligations découlant de la relation commerciale avec nous. Le client nous cède par la présente ses créances résultant de la vente de ces nouveaux produits sur lesquels nous avons des droits de propriété à hauteur de notre part de propriété des marchandises vendues en garantie. Si le client combine ou mélange la marchandise livrée avec une marchandise principale, il nous cède par la présente ses créances envers le tiers à concurrence de la valeur de notre marchandise. Nous acceptons ces cessions par les présentes.
9. Le client nous cède également les créances jusqu'à concurrence de la valeur de nos marchandises pour garantir nos créances envers des tiers résultant de la combinaison de nos marchandises avec une propriété.
10. En cas de violation du contrat par le client, en particulier en cas de retard de paiement de plus de 10% du montant de la facture pendant une période non négligeable, nous sommes en droit - sans préjudice d'autres droits (à dommages et intérêts) auxquels nous avons droit - de résilier le contrat et d'exiger le retour des marchandises que nous avons fournies. Après la reprise de la marchandise livrée par nous, nous avons le droit de la revendre. Le produit de la vente est déduit des engagements existants du client envers nous, déduction faite des frais raisonnables d'exploitations.
VII. Droits du client en cas de défauts
Prochainement
VIII. Droits et obligations de notre société
Prochainement
IX. Limitation des réclamations
Prochainement
X. Reprises
1. Le retour de la marchandise exempte de défauts livrée par nos soins est exclu. Si, à titre exceptionnel, nous acceptons le retour de marchandises exemptes de défauts d'une valeur supérieure à 200,00 euros, une note de crédit ne sera émise que dans la mesure où nous déterminons qu'elles peuvent être réutilisées sans restriction. Les frais réels, au moins 30 % du montant de la facture ou au moins 100,00 euros, sont déduits des frais de contrôle, de traitement, de reprise et de reconditionnement. Tous les frais de transport encourus pour le fret de retour sont à la charge du client. Les éventuels frais de transport supplémentaires pour le fret de retour seront déduits en sus. Cette note de crédit ne doit pas être payée, mais uniquement utilisée pour compenser des livraisons futures.
XI. Interdiction de cession
1. Sans notre autorisation écrite expresse, les droits ou prétentions à notre encontre, en particulier en cas de défauts de la marchandise livrée par nous ou de manquement à nos obligations, ne peuvent être cédés en tout ou en partie à des tiers ou donnés en gage à des tiers.
XII. Fiches de données de sécurité et déclarations de performance
1. Si des prescriptions s'appliquent à l'objet de la livraison, le client donne son accord de demander les fiches de données de sécurité et/ou déclaration de performance à info[at]pok-fire.com.
XIII. Lieu d'exécution, juridiction compétente, droit applicable, clauses commerciales
1. Le lieu d'exécution et le for exclusif pour toutes les réclamations entre nous et des commerçants ou des personnes morales de droit public ou des fonds spéciaux de droit public est 10400 Nogent-sur-Seine (France), pour les paiements sur le ou les comptes bancaires indiqués sur la facture, sauf disposition légale obligatoire contraire. Toutefois, nous avons le droit d'intenter une action en justice contre un client auprès de son tribunal compétent.
2. Les relations juridiques entre nous et le client sont régies exclusivement par le droit de la République française tel qu'il s'applique entre les commerçants français et peuvent être effectivement convenues dans les pays respectifs de livraison (voir section I des présentes conditions générales). L'application des dispositions relatives à la vente internationale de marchandises (Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises / CVIM) et le droit international privé du pays concerné sont expressément exclus.
3. Dans la mesure où des clauses commerciales internationales (incoterms) ont été convenues, elles sont applicables dans leur dernière version.
XIV. Dispositions finales
1. Si l'une des dispositions ci-dessus s'avérait inefficace, partiellement inefficace ou exclue par un accord particulier, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée.
Statut : 01 Juillet 2019
